J.O. 144 du 22 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 juin 2005 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours internes réservés pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication

NOR : MAEA0520191A


Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment ses articles 43, 44, 45, 46, 47 et 48 ;

Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret no 2002-20 du 4 janvier 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère des affaires étrangères en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information modifié par l'arrêté du 2 novembre 2004 ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information au ministère des affaires étrangères,



Arrêtent :


Article 1


Le concours interne réservé prévu à l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 susvisé pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves d'admission. Ces épreuves sont les suivantes :


A. - Epreuve écrite d'admissibilité


Epreuve technique portant sur l'informatique.

(Durée : 3 heures, coefficient 4, note éliminatoire 10/20).

Le programme de cette épreuve est à retirer ou à demander par voie postale au ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16.


B. - Epreuves orales d'admission

Epreuve no 1


Exposé suivi d'un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle et sur les fonctions exercées par le candidat en tant qu'agent non titulaire. Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier également les qualités de réflexion, la personnalité, les motivations et les connaissances du candidat.

(Préparation : 20 minutes, conversation : 30 minutes, coefficient 4, note éliminatoire 8/20).


Epreuve no 2


Epreuve de langue consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte (qui sera à caractère général sur un sujet lié aux techniques d'information) rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc.

(Préparation : 20 minutes, conversation : 20 minutes, coefficient 2, pas de note éliminatoire).


Article 2


A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.

Article 3


La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Article 4


A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.

Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 1 d'admission.

Article 5


Le jury des concours internes réservés comprend :

- le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant, président, avec voix prépondérante ;

- le chef du service des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

- un membre de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, sur proposition de son président ;

- des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ;

- des personnes désignées en raison de leurs connaissances ou de leurs compétences.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article 6


L'arrêté du 26 août 2002 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication est abrogé.

Article 7


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le sous-directeur,

H. Renié

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural